Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

l'article 615 du code de procédure civile et les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulangerie

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle

1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, De dire et juger que c’est à bon droit que Monsieur [W] a suspendu l’exécution de ses obligations en raison du refus de Madame [K] de régler les travaux supplémentaires

doit la prouver. […]. » ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction des

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1214 du Code civil et d'une violation des articles 1214 et 1382 du Code civil et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.