En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 25 Septembre 2002, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, François CERTNER et Arthur

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 17 Septembre 2002 devant Nicole ROGER, Président de chambre, Arthur ROS, Conseiller, Christian COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS,

2008 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/01898 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 28 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SARL ABSIS, 26 rue Arthur

.-34080 Montpellier Ayant pour avocat Me CAVANNA, 39 Boulevard du Jeu de Paume-34000 Montpellier -Z...Billal Né le 22/ 09/ 1998 (mineur) à Montpellier Domicilié 26, rue des Araucacias-Rés Arthur Young

l'article L. 226-3 de ce code, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment

Au cours de l'audience publique tenue le 13 janvier 2023, en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, Mme H a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Djemaoun, représentant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arthus NOEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/03768

MINUTE N° 311/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Ayant pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marie-Josèphe LAURENT, membre de la SELARL BRUMM & ASSOCIES,

d'organiser une procédure de participation du public, en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter un ouvrage, au cas particulier un parc éolien offshore de 46 éoliennes, sans préciser le moment

à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2016 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF14/00765 APPELANTE : Madame [X] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Arthur

Toute loi nouvelle s'applique donc immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de leur entrée en vigueur.

social est sis [Adresse 4] et l'établissement secondaire sis [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 Plaidant : Me Arthur

rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 01 Octobre 2002, devant Nicole Z..., Présidente de Chambre, Catherine LATRABE et Arthur

DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Septembre 2020 APPELANTE : SARL AREA ARCHITECTURES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Even, premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller.

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

soutiennent que : elles justifient d’un intérêt pour agir ; le signataire de l’arrêté contesté ne justifiant pas d’une délégation régulière était incompétent pour le signer ; l’article 6 de la convention d’Aarhus

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès