commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de l'arrêté

Un calendrier de procédure modificatif a été arrêté ultérieurement pour modifier les dates de conclusions et la date de plaidoiries, fixée le 3 décembre 2018.

son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) son arrêté

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2020 (n° 2020/ , 6 pages) Numéro d'inscription

et d'un arrêté ministériel accordant le permis de construire.

.* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté d'interdiction des processions

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté

Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... ne conteste pas que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a fait l'objet d'une publication régulière conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, du décret du

Maurice X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Lanouvelle, avocat de la ville de Perpignan, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau X : 1) l'arrêté

fourni par le demandeur, de documents relatifs à trois lotissements, « Les 15 Olious », « Oratorie I » et « Oratorie II » : 1) l'imprimé de demande ; 2) le dossier technique joint à la demande ; 3) l'arrêté

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 février 2024.#VP contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.

Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 juin 1989, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, refusant de prendre un arrêté

le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents relatifs à l'arrêté