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817 résultats pour « Antoine FORNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201278

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

justifie le choix de cette date par son médecin conseil, qui est donc strictement arbitraire ; que la caisse dispose des éléments médicaux, ce qui n'est nullement le cas de l'employeur ; qu'elle ne fournit

Source officielle

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CC

civ3

60794d409ba5988459c48670

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250a7

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

dans un immeuble en copropriété, pour faire ordonner la démolition d'ouvrages édifiés sans autorisation sur les parties communes, les époux Y..., qui sont aussi copropriétaires dans le même immeuble, font

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f26c

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113af

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

le stipule l'article 1er de ses statuts, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a notamment pour but " d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101114_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Saint-Leu au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Gérard, le 02 Mars 2005c/COMMUNE DE MOLINEUF

6253c93abd3db21cbdd87a28

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

départementale 135 ; que la commune a également procédé à des travaux de remblaiement en déplaçant d'importantes masses de terre ; qu'enfin, au printemps 2005 ont été effectuées des plantations sur les andains

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4edc

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Y... et la société EIS ; qu'ils ont, eux-mêmes, reconventionnellement réclamé le paiement de pénalités de retard ; Attendu que la SCI Belfran et la société TMD font grief à l'arrêt de les débouter de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100981

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

réponses écrites des demandeurs à l'instance, qui ont sollicité le bénéfice des dispositions prévues par ledit protocole :- le 27 septembre 2004 pour le GAEC DE TOZZA,-22 juillet 2005 pour Monsieur Antoine

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040e0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Jean-Paul YJ..., demeurant ..., 92160 Antony, 25°/ M. Dominique YM..., demeurant ..., 26°/ M. Christian YP..., demeurant ..., 93160 Noisy-le-Grand, 27°/ M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01841_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Barye et du 1 rue du Puits ne comportant que peu d'arbres et ne constituant pas un vestige de la forêt de Fontainebleau ; - la délibération comporte une rupture du principe d'égalité devant la loi,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00029

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

droits de douane, des articles textiles accompagnés de certificats de circulation de marchandises EUR 1 attestant de leur origine préférentielle jamaïcaine ; qu'une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude

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CC

civ3

613723dccd5801467740f260

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

de la compagnie Allianz est fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et notamment sur les dispositions de l'article 1792-4, que les petits cratères généralisés qui se forment

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CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

John, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 25 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'employeur de satisfaire à ses obligations conventionnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen des pourvois principaux des salariés : Attendu que les salariés font

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eec

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Antonio, - I... Philippe, - C...

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui a déclaré prescrites les poursuites suiviesc/Gérard Z

61372598cd5801467741f104

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

les actes accomplis dans le cadre de la procédure de droit commun avaient interrompus la prescription s'agissant de l'action fiscale; que, cependant, les procès-verbaux établis par l'Administration font

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a2a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

recueillies au cours de l'information dont certaines sont reprises par les parties civiles à l'appui de leur appel sont trop imprécises, voire contradictoires, procèdent d'impressions ou de déductions, ou font

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

N° RCS de NANTERRE : 382 532 141 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Frédérique FORGET, avocat au barreau de

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