DB3W-W-B7K-FQNE Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [H], [W] [O] [H] C/ GLG GROUPEMENT POUR LE LOGEMENT DE LA GUADELOUPE SMABTP Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Anne-gaëlle

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Me [W] ès qualités et Mme [L] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Poncet Deboeuf Beignet

17230 MARANS représentés par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour, assistés de la SCP FERRU-LAGRAVE, avocats au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendue en sa plaidoirie ; Monsieur Ange

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Son inertie durant de nombreuses années a entraîné la déchéance de ses droits.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2020 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Valérie Roelofs, greffier,

Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me de Belenet, représentant la société Cook France. Considérant ce qui suit : 1.

internationales, soit en l'espèce le 28 septembre 2006 (numéro 2006/34 de la Gazette) ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des campagnes publicitaires télévisuelles pour chaque année

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de président Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET

civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années

22/03163 Tribunal judiciaire d'Evreux du 3 février 2025 APPELANTE : Madame [E] [G] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Anne

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

son siège social :[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 546 480 062 (TOULOUSE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée le 16/10/2017 Un rapport a été présenté à l'audience

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE ayant fait l’objet d’une fusion absorption par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Marie-Christine BEIGNET

La Cour constitutionnelle ajouta qu’en l’espèce la cour d’appel de Düsseldorf avait dûment pris en compte le besoin de protection particulier ( besonderes Schutzbedürfnis ) des actionnaires minoritaires

Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET