Il ressort des pièces du dossier qu'à la fin de l'année 2018, la communauté de communes Sud Retz Atlantique a diligenté auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B était inscrite en première année de licence " économie et gestion " au cours de l'année 2019-2020.

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE, - les conclusions de M.

ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI lui a cédé une autorisation de stationnement de taxi n°5, qu'elle avait exploité pendant les 10 dernières années.

C n'a pas validé cette nouvelle première année de master à l'issue de l'année universitaire 2017/2018, ni ne s'est réinscrit à l'université l'année suivante, au titre de l'année 2018/2019.

Par un arrêté du 5 décembre 2017, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a fixé la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché au titre de l'année 2017 sur laquelle ne figure pas Mme A.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le préfet de la Loire-Atlantique, M. B justifie de nombreuses années de présence en France depuis sa naissance.

n'a validé ni sa première année de capacité en droit à l'Université de Clermont-Auvergne où elle a obtenu une moyenne de 7,93/20 ni sa première année de licence de droit à l'université de Poitiers au

Le montant de son indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020 a été fixé par une décision du directeur des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 11 avril 2022.

qui avait été fixé au titre de l'année 2017 par une délibération de la communauté d'agglomération de la Presqu'Île de Guérande Atlantique. 16.

Article 2 : Le préfet de la Loire-Atlantique statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été scolarisée en classe de 3ème dans un collège à Nantes au cours de l'année 2017/2018 puis, au cours de l'année 2018/2019, en classe de 3ème dans une unité

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Loire-Atlantique : 2.

Au cours du mois de mai de l'année 2021, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en invoquant sa situation

Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'à la date de la décision attaquée, M.

[R] [H], la société Atlantique Demeures, M.

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2023 devant Madame Anne-Emmanuelle

d'électricien, qu'il a obtenu à l'issue de son année de terminale.