AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008065912
23 mai 2001
23 mai 2001
présentée par Mme Latita X..., demeurant ... à Villeneuve-les-Avignon (France) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008088081
29 juillet 2002
29 juillet 2002
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330414
18 mai 2010
18 mai 2010
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 juillet 2008 du consul général de France à Agadir
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243617
3 novembre 2006
3 novembre 2006
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, son recours dirigé contre le refus de délivrance d'un visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le consul général de France à Agadir
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008120523
21 juin 2000
21 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleService des référés
66a14634bfa4c7b1df1a9544
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MAP IMMO 2 en ses lieux loués [Adresse 3] et en son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Eric AGAMI de la SELARL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de PARIS
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008040656
13 décembre 2000
13 décembre 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 novembre 1999 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa fille Rachida ; Vu les autres
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008043375
25 avril 2001
25 avril 2001
demeurant N° 473 Jnane Azizou à Taroudant 83000 (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008046227
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008053992
17 novembre 2000
17 novembre 2000
Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008064811
20 octobre 2000
20 octobre 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008066882
4 septembre 2000
4 septembre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat lui accorde, suite au refus en date du 2 juillet 1999 du consul général de France à Agadir, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008068338
9 juillet 2001
9 juillet 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008071528
19 mars 2001
19 mars 2001
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008072535
11 juillet 2001
11 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008089620
29 avril 2002
29 avril 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008132898
15 novembre 2002
15 novembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134556
14 mai 2003
14 mai 2003
; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181892
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008053122
9 juin 2000
9 juin 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier
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