valeur de la clientèle ; que dès lors que deux représentants prospectent de concert le même secteur géographique et se partagent par moitié le montant des commissions calculées globalement, la part d'accroissement

I... fait grief à l'arrêt de dire que les embellissements et améliorations du bien demeureront acquis à la commune ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

S... fait grief à l'arrêt de dire que le terrain situé à [...] a été acquis par H... S... en simulant l'identité réelle du propriétaire qui était en réalité L...

attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au rétablissement de l'allocation litigieuse alors que, d'une part, pour remettre en cause les droits dont elle constate le caractère définitivement acquis

[X] coupable d'avoir transporté de la cocaïne et de l'héroïne, détenu la cocaïne et de l'héroïne et acquis la cocaïne et de l'héroïne, sans relever qu'il avait transporté, détenu, acquis de la cocaïne

de procédure civile ; 2 / que la possibilité de faire obstacle à une mesure de rupture du contrat de travail irrégulière ou de proposer la réintégration d'un salarié avec maintien des avantages acquis

base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 39 des statuts de la SCI [B] ; 2°/ que en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis

Eviter le travail agenouillé ou accroupi. Voir si possible d'alléger la charge de travail notamment le samedi (nettoyage complet des machines de production).»

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 18 juin 1966 et 34 du décret du 31 décembre 1966 ; alors, en outre, que, la feuille d'enregistrement attribuée à l'acconier

[G] en congé du 15 au 19 février 2016'', puis ''dans le cadre de deux contrats pour accroissement temporaire d'activité entre le 22 février et le 20 mai 2016'' ; que, pour débouter le salarié de ses demandes

U... n'avait pas acquis la propriété commerciale, la cour d'appel a retenu que les parties avaient conclu un bail dérogatoire le 1er juin 2013, d'une durée de 24 mois, puis un nouveau bail dérogatoire

commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises (Iricase) au taux de 12 %, a acquis

1984 d'un bail commercial d'une durée de neuf ans régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il est loisible aux parties, titulaires de droits acquis

pouvait compenser un coefficient hiérarchique auquel il avait droit de 190 avec une diminution de salaire corrélative à sa diminution d'unités de valeur de 13 400 à 10 100 s'agissant d'un avantage acquis

l'incompétence supposée de la société IFT justifiait d'autant plus qu'elle se renseigne sur l'utilisation qu'elle pouvait faire du matériel qu'elle choisissait et qu'il est constant que le matériel acquis

parcelles sur lesquelles celui qui entend prescrire a exercé des actes de possession et non sur les parcelles situées dans le "prolongement" de celle-ci ; qu'en énonçant que les époux Y..., qui avaient acquis

torts de l'employeur avait été prononcée à effet du 16 septembre 2019 ; qu'en disant que l'AGS devait garantir la somme de 6 888 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris acquis

[G] [E] et à la SCEA des Airelles en réparation de leur perte d'exploitation, alors « que lorsqu'un propriétaire a conclu successivement deux baux sur les mêmes parcelles, le bail ayant acquis le premier