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165 253 résultats pour « 6 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

mois prévu par l'article R. 421-6 du code des assurances, mettant cet organisme en mesure d'arrêter sa position avant l'audience du 15 octobre 2015 ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le

Source officielle

Page 16 sur 8263

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CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Très subsidiairement, > Dire et juger que la compagnie Axa, si elle avait été condamnée, aurait été en droit d'opposer à Mme [K] les limites contractuelles de sa police en vertu de l'article L. 112-6

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60354aa462662173f00093fd

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés' d'autre part qu'elle était opposable à l'APPI, la cour d'appel avait violé l'article L112-6

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f69a34ad1000858170d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du code des assurances ; Vu les articles 1104, 1204 et 1231-1 du code civil ; Vu l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par dernières conclusions du 6 juin 2017, la société Altarea-habitation, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1147, 1792 et suivants du code civil, - confirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

de l'engagement de son cocontractant ; * non-conformité de la mention relative à la durée du contrat Considérant que, selon l'assureur, toutes les informations mentionnées à l'article A.132-8, 6°

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447924

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

de l'engagement de son cocontractant ; * non-conformité de la mention relative à la durée du contrat Considérant que, selon l'assureur, toutes les informations mentionnées à l'article A.132-8, 6°

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

de l'engagement de son cocontractant ; * non-conformité de la mention relative à la durée du contrat Considérant que, selon l'assureur, toutes les informations mentionnées à l'article A.132-8, 6°

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

de l'engagement de son cocontractant ; * non-conformité de la mention relative à la durée du contrat Considérant que, selon l'assureur, toutes les informations mentionnées à l'article A.132-8, 6°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c29

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Selon le rapport d'expertise judiciaire précité, ce rapport de diagnostic technique et le constat de repérage d'amiante ont été établis conformément aux articles L.271-4 à 6 et R. 271-1 à 5 du code de

Source officielle
CA

4e chambre

6032ef117c256762fe69aace

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

du code des assurances

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux articles 1206 du code civil, L. 141-1 et L. 141-6 du code des assurances intégralement repris par le premier juge, il est constant qu'en assurance de groupe, l'adhérent et le souscripteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badcf25437b69df75b12

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SA Aviva assurances ; - condamné à payer à la SA Aviva assurances la somme de 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200423

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 6], 9°/ à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la Mutuelle nationale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200589

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

U... invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf051000b31110a376887

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

B2F, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en vue de voir, en application des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - réformer le jugement entrepris du 7 juin 2017 en ce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f17b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il fait valoir que : - que le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] fait partie des biens garantis, - qu'aux termes du contrat d'assurance, les véhicules désignés sont tous véhicules dont le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de proposer une souscription de police d'assurance à ses clients mais seulement, comme prévu par l'article R211-4 12° du code du tourisme, de les informer sur la faculté de souscrire facultativement une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

époux G... et à la société JPF Invest des sommes représentant la totalité de leur préjudice et en refusant ainsi d'appliquer la franchise invoquée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6

Source officielle