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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009
15 mai 2018
mois prévu par l'article R. 421-6 du code des assurances, mettant cet organisme en mesure d'arrêter sa position avant l'audience du 15 octobre 2015 ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le
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4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e8
3 octobre 2024
Très subsidiairement, > Dire et juger que la compagnie Axa, si elle avait été condamnée, aurait été en droit d'opposer à Mme [K] les limites contractuelles de sa police en vertu de l'article L. 112-6
Pôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f00093fd
17 mai 2016
fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés' d'autre part qu'elle était opposable à l'APPI, la cour d'appel avait violé l'article L112-6
Chambre 1-3
65aa1f69a34ad1000858170d
18 janvier 2024
du code des assurances ; Vu les articles 1104, 1204 et 1231-1 du code civil ; Vu l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a3
29 juin 2018
Par dernières conclusions du 6 juin 2017, la société Altarea-habitation, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1147, 1792 et suivants du code civil, - confirmer le jugement entrepris en
Pôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
de l'engagement de son cocontractant ; * non-conformité de la mention relative à la durée du contrat Considérant que, selon l'assureur, toutes les informations mentionnées à l'article A.132-8, 6°
6032227efb771859ba447924
6032227efb771859ba447925
6032227ffb771859ba44792c
6253cddcbd3db21cbdd94c29
18 décembre 2020
Selon le rapport d'expertise judiciaire précité, ce rapport de diagnostic technique et le constat de repérage d'amiante ont été établis conformément aux articles L.271-4 à 6 et R. 271-1 à 5 du code de
4e chambre
6032ef117c256762fe69aace
30 octobre 2017
du code des assurances
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
Conformément aux articles 1206 du code civil, L. 141-1 et L. 141-6 du code des assurances intégralement repris par le premier juge, il est constant qu'en assurance de groupe, l'adhérent et le souscripteur
6780badcf25437b69df75b12
9 janvier 2025
[T] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SA Aviva assurances ; - condamné à payer à la SA Aviva assurances la somme de 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200423
7 mai 2025
de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 6], 9°/ à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la Mutuelle nationale
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné
ECLI:FR:CCASS:2019:C200589
18 avril 2019
U... invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le
12e chambre
5fdbf051000b31110a376887
15 janvier 2019
B2F, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en vue de voir, en application des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - réformer le jugement entrepris du 7 juin 2017 en ce
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
Il fait valoir que : - que le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] fait partie des biens garantis, - qu'aux termes du contrat d'assurance, les véhicules désignés sont tous véhicules dont le
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
de proposer une souscription de police d'assurance à ses clients mais seulement, comme prévu par l'article R211-4 12° du code du tourisme, de les informer sur la faculté de souscrire facultativement une
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00113
3 février 2021
époux G... et à la société JPF Invest des sommes représentant la totalité de leur préjudice et en refusant ainsi d'appliquer la franchise invoquée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6