, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation était annexé à l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du

cet égard, il est constant et non contesté par la partie civile que les propos tenus verbalement par Jean-Paul Z... le 5 juillet 1994 et relatés à son insu par les enquêteurs dans le procès-verbal du 15

peine de nullité ; qu'en statuant par un jugement du 13 novembre 2006, le tribunal d'instance qui avait été saisi par une déclaration au secrétariat-greffe du 23 octobre 2006, a violé l'article L. 412-15

mentionnées ; qu'il était en outre stipulé que le prêteur ne devrait tenir compte d'une modification aux conditions convenues que si l'emprunteur lui apportait l'accord des fournisseurs ; que, le 15

Z... de Saint-Joseph, en vue de faire juger que les dernières volontés de la défunte se trouvaient dans un testament du 15 novembre 1993 ayant disparu ; qu'après jonction, un jugement du 23 mai 1995 a

Chambre de l'instruction qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale » dirigée contre l'ordonnance du 15

décembre 2017 et du 15 janvier au 28 juin 2018. 2.

[J] et [L] de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de leur mère, [A] [X], décédée le 15 juillet 2023. Faits et procédure 2.

Code de l'expropriation ; 3 ) que lorsque plusieurs parcelles contiguës, appartenant à un même propriétaire, constituent un ensemble homogène, les conditions de desserte exigées par l'article L. 13-15

C. était âgée de moins de 15 ans au jour de la commission des faits ?"

font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1987) d'avoir déclaré irrecevable le mémoire adressé le 11 mai 1987 et parvenu au greffe de la cour d'appel la veille de l'audience des débats, fixée au 15

F... a été condamné par le tribunal pour administration de substance nuisible sur mineur de 15 ans. 5. L'intéressé, comme le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

avait procédé le 17 novembre 1999, a été annulée par jugement du 16 décembre 1999 ; qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société SAE Centre a été signé le 15

N° V 21-87.226 F-D N° 01395 GM 15 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 313 FS-P+B Pourvois n°E 15-10.897 Q 15-16.679JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 15-25.485 et Y 15-25.542 formés par M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée et d'avoir ordonné sa réintégration alors, selon le moyen, que, 1 ) les fautes commises le 15

civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 152 519,21 francs l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de Mme Z... du 3 août 1984 au 14 avril 1985 et du 15