la SCP Y... dans ses conclusions ; qu'ainsi, sur le fondement de l'article L.1242-12 du Code du travail, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en date du 12 Janvier 2010

610 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate (p.7) que le greffier a lu les arrêts de renvoi rendus par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes le 12

société des Autoroutes du Sud de la France ; que ce pli a été délivré à son destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date limite de dépôt des offres était fixée au 8 décembre 1994, avant 12

dispositions de l'APN issues d'avenants conclus postérieurement au 27 avril 1981 ; qu'en décidant que les dispositions de l'APN relatives aux indemnités de rupture telles que modifiées par l'avenant du 12

1993, une mesure consistant à fixer un plancher de prix par rapport à un coût moyen variable de production déterminable mois par mois, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 12

Le 12 juin 2015, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties, avant que le 12 juin 2017 la société Robert Bosch et son assureur ne demandent sa réinscription

En droit – Article   1 du Protocole n o   12   : a) Sur l’existence d’un motif de discrimination prohibé par l’article   1 du Protocole n o   12 – En réussissant les épreuves du

il était physiquement apte à occuper le poste en question, et qu’il a donc fait l’objet d’une discrimination fondée sur l’âge, constitutive d’une violation de l’article   1 du Protocole nº   12

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination - {général} (Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination)

Schlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 12. November 1969. # Gustav Wonnerth gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 12-69.

P... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon. 2

commune de Chécy, de ne mentionner ni l'identité complète, ni la profession des expropriés -et notamment la sienne-, ni la désignation exacte des parcelles transférées et ce en violation des articles R 12

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Bundesversicherungsanstalt Für Angestellte, dont le siège est Ruhrstrasse, Wilmersdorf D 1000, 88 Berlin (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant à Saint-Vigor d'Ymonville (Seine-Maritimes), Plaine du Quesnot, en cassation d'un arrêt rendu le 12

désignation d'un expert judiciaire; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'expertise formulée par l'exposant aux motifs qu'il n'aurait pas usé de la procédure fixée par les articles R. 226-12

rémunération, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la société Nivôse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article L. 122-12

pour un traitement à domicile, ceci quand bien même la première prescription se fait nécessairement dans le service hospitalier ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé le décret n° 62-303 du 12

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure