U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°

de ses revendications dépendantes 2, 3 et 6, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'activité inventive du dispositif couvert au titre d'une invention de combinaison par la revendication 1

[M] [S], domicilié chez Mme [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.334 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société

condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1,

Armée à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont

(93) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante Monsieur [Q] [N] [W] [P] né le 01 Février 1989 à [Localité 3] (35) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant CREANCIERS : [1] Service Surendettement [Adresse

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

étaient pas déférés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société TDLC fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 442 FS-P+B+I Pourvoi n° J 15-27.231 R É P U

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Sur le pourvoi formé par la société Verdome, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1

Licencié le 16 novembre 2018 pour faute simple non privative des indemnités de rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]

francs d'amende et a ordonné la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M.