Faits et procédure 1.

2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 77-1,

que l'ensemble du matériel à restituer ne l'a pas été en bon état (jugement, p. 7) ; 1°) ALORS QU'il appartient au locataire qui s'est vu remettre la chose louée de prouver qu'il l'a restituée au terme

[E] soutient ne pas avoir sollicité un tel congé, et la SAS [1] ne prouve pas que le salarié l'aurait demandé et ne serait pas resté à la disposition de l'employeur. M.

dépourvus de toute réalité économique ; il a ainsi intentionnellement trompé l'administration fiscale dans le but de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997 " ; "alors 1

Faits et procédure 1.

l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignante en 2008 ; qu'une telle attitude est manifestement incompatible avec une volonté de discrimination ; que la décision sera en conséquence confirmée ; Alors 1°

22, § 1, de ce règlement, par l'Autorité belge de la concurrence d'une demande de perquisition au siège social de la société Caudalie à Paris, aux fins de rechercher des éléments de preuve d'une pratique

et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1

[K] [B], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de [Localité 2] (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

[Q] [T], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de diffamation non publique, alors : « 1°/ que le mis en cause qui veut prouver la vérité de faits diffamatoires a

de Maitre F... en fonction du temps effectivement passé sur le dossier ; la somme de 6.500 Euros HT convenue n'est pas expressément contestée par Maitre G... » (décision entreprise, p. 4) ; ALORS QUE 1°

Code du travail, l'a condamné à une amende de 100 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1

Faits et procédure 1.

/ que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est en revanche au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° G 15-11.245 R É P U B L I Q U