Faits et procédure 1. Par une convention de délégation de service public du 1er mars 2004, la commune de Crolles (la commune) a délégué à MM.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une

absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1

1 du code de procédure pénale : M.

ayant collaboré à l'information en donnant, dès leur première comparution, tous les éléments qu'ils possédaient ; Attendu que la cour d'appel ajoute que les dispositions de l'article 6, paragraphe 1,

mission de procéder aux études préliminaires en vue de réaliser une opération soit de réhabilitation, soit de construction neuve, et à l'étude d'un projet définitif, puis à sa réalisation ; que l'alinéa 4-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective

réparation de son préjudice ; qu'ayant été appelée en garantie par celle-ci le 20 octobre 2010, la société Transer a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 32 § 1

ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002

1 du code de procédure pénale : M.

27 juillet au 21 août 2016 par la société [Localité 2] suivant un contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel (30 heures hebdomadaires), en qualité d'employée de magasin débutante, niveau 1

paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est nécessaire de parvenir aux

établie entre des tiers ; qu'il n'appartient donc pas à cette cour de statuer sur la validité de l'article 5-1 de la convention de services renouvelée le 13 juillet 2013, et moins encore, ainsi que le

suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1,

The application raises issues under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Les conditions particulières stipulent : - article 1 'Conventions' : « L'assuré agit tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, en qualité de propriétaire, locataire, occupant à titre

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° S 15-10.103