de préavis (2 mois) : 1 045,44 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 104,54 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4704,48 € - Dommages et intérêts pour

-1 350 euros au titre des congés payés -1846 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -184, 60 euros au titre des congés payés afférents -399, 96 euros au titre de l'indemnité de licenciement

indemnité de cessation de contrat et de commissions ; Attendu que la société Zanardi et Cie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°

697, 40 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires, -4. 457, 77 € à titre de repos compensateurs, -445, 77 € à titre de congés payés sur repos compensateurs, -1. 000 € au titre de l'article

L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

société HCA à payer à Monsieur X... les sommes de : -25 686, 87 euros d'heures supplémentaires, -2 568, 70 euros d'indemnités de congés payés sur ces heures, -7 588, 70 euros d'indemnité de repos compensateur

SABI et Norfram et condamné la SABI à payer à la société Norfram la somme de 23 776,86 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même

, il résulte des dispositions des articles 1289 et 1291 du code civil que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation, cette compensation

Section 16 - Monetary compensation “(1) Monetary compensation shall be payable for non-pecuniary damage caused by an infringement of the right to a trial without undue delay.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2023), M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

 ; - 1 300 € à titre de dommages-intérêts pour non information du droit au repos ; - 27 559,50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1 364,76 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice

X... les sommes de :- indemnité compensatrice de préavis : 709 308 F -indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 70 930 F -indemnité de licenciement : 945 727 F-indemnité de licenciement sans

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.

applicables au cours de la période de référence, effectué le décompte suivant : *Heures normales dues : 67 258,28€, *Heures supp 25% dues : 18 942,81€, *Heures supp 50% dues : 39 929.80€, *Heures nuit dues : 1

805, 47 € au titre des congés payés y afférents, 19. 442 € au titre des repos compensateurs, 1. 944, 20 € au titre des congés payés y afférents, - a dit que la rupture du contrat de travail est

805, 47 € au titre des congés payés y afférents, 19. 442 € au titre des repos compensateurs, 1. 944, 20 € au titre des congés payés y afférents, - a dit que la rupture du contrat de travail est

COMPLAINTS The applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1 that the compensation for expropriation was not proportional since its amount was significantly lower in comparison with the real market