4 janvier 2012, l'arrêt estime que cette perte de chance peut être évaluée aux deux tiers du montant des échéances qui auraient pu être prises en charge, après déduction des sommes dues pendant le délai

soit mise à la charge de la société EP Promotion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

5427-1, pour le compte de l'État, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général Pôle emploi ou la personne qu'il désigne

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2024), M.

Faits et procédure 1.

copropriétaires ne permet pas de mesurer suffisamment l'ampleur des travaux dont l'huissier de justice indique qu'ils seraient en cours (simple remise en peinture à l'identique de la devanture du lot 1

[W] [N] et Mme [P] [N] sont propriétaires des lots [Cadastre 1] à [Cadastre 1] d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 1].

Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d'un

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Faits et procédure 1.

[X] [U], salarié de la société [1] en charge de la maintenance d'outillage portuaire dont celui de la société [4], a fait une chute mortelle depuis un portique porte-conteneur appartenant à cette dernière

Or, elle a perçu une somme de 1 483,16 euros, soit un trop perçu de 847,52 euros.

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

l'aliénation des biens acquis par exercice du droit de préemption pour un motif autre que celui mentionné dans la décision de préemption, pourvu que ce motif soit l'un de ceux mentionnés à l'article L. 210-1.

Faits et procédure 1.