X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Areas assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de sinistre, le délai

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

cadastrée 73 AK de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule était une cour commune aux propriétaires des immeubles riverains, alors, selon le moyen, "que Mme X..., appelante, s'étant bornée dans ses conclusions

; Et sur le second moyen : Attendu que la commune fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 16

de Lovagny l'a assignée en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la commune de Lovagny soutient

... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX PARTIES CIVILES A..., B..., C..., D..., DAME E...

caractérisée", le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir relevé tout à la fois l'existence d'un ancien chemin communal sur lequel un

de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 206 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe de la contradiction, défaut de

Félix Y... et, du second, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

les textes susvisés, le premier, par fausse application, et le second, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : MET hors de cause

Par arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a rejeté le moyen, pris en sa seconde branche, et sursis à statuer sur le moyen, pris en sa première branche.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (commun aux pourvois H 17-11 620 à N 17 11 625) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant au paiement d'un rappel de prime de

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3 , 1er

PREVENU DE TOUTE RESPONSABILITE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES REGLES DE SECURITE QUE L'ACCIDENT QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ; SUR LE SECOND

X... a assigné en réparation la commune et l'entrepreneur ; Attendu que la commune et la compagnie Axa font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison

Y... sur la liste électorale de cette commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M.