Application des règlementations et Ministère responsable --- Ministère(s) associé(s) Autorité déconcentrée --- Responsable de l'exécution des missions en mer Responsable de l'application des réglementations Concourant à la mise en œuvre des moyens

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

En cas d'appel unique assorti de paiements fractionnés, l'option pour un prélèvement automatique s'exerce selon les mêmes modalités que celles applicables au prélèvement mensuel.

Article L3512-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

Lorsque l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 3512-26. III.

Article 1

—

Le corps des agents d'exploitation de La Poste comprend le grade unique d'agent d'exploitation doté de quatorze échelons.

Article 3

—

Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3

—

Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel doté de seize échelons.

Article 17

—

Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.

Article 2

—

Les examens professionnels prévus à l'article précédent comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps :

Article 43

—

Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de l'énergie

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

LEGIARTI000032916893

—

Segment opérateur - autorité unique France 1.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.

Article Annexe A

—

Uniquement les produits suivants : CNR. ML5.

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Article 1

—

des moyennes annuelles de première et de terminale, constatées en conseil de classe, chacune de ces moyennes étant pondérée à hauteur de trois pour cent (3 %).

Article 37-27

—

impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 173-2 du code des impositions sur les biens et services : 1° L'imputation prévue au premier alinéa de l'article 37-26 est réalisée sur le paiement unique

Article 4

—

La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés.

Article 37

—

L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes : - un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ; Dans ce

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