Codes de loi français

Article L177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier

LEGIARTI000047909262

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 juillet 2026 : Nice-Monaco.

Article 72

L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.

Article 4

La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.

Article 11

L'examen de passage comporte des épreuves écrites, pratiques et orales. La note zéro est éliminatoire.

Article L910-1 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

Article R3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.

Article 6

: : PRODUITS :--------------------: : : Taxes B.A.P.S.A

Article 4

La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.

Article Annexe

Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au SEMAE Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).

LEGIARTI000036496537

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

Article D142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix " hors TVA et autres taxes récupérables " ; 3° Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finals industriels ; ces éléments

Article 1

professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ; 3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises

Article L2333-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12

Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans

Article 6

L'ordre de passage des travailleurs à la douche, ainsi que le temps de rémunération pour chacun d'eux, seront fixés par un règlement intérieur.

Article 74

Passage des canalisations autres Aucune canalisation d’alimentation en eau, de gaz ou d’électricité ne doit passer dans le local.

Article L3121-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article L2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions