Article L3121-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

Texte de l'article

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-11-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2300156_20250220

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311468_20230804

12ème Chambre

DTA_2302146_20260205