AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874b4
13 mai 2004
13 mai 2004
Il n'y a pas lieu de reprocher à la société JEM MENUISERIE de ne pas avoir décidé d'engager une procédure de licenciement ou de ne pas avoir pris l'initiative d'une visite médicale de reprise parce que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10663
16 mai 2018
16 mai 2018
reclassement du salarié 3° d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite
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