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67 112 résultats pour « visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724afcd58014677417863

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

son travail le 17 novembre 2003 sans être soumis à la visite de reprise du médecin du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00886

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Enfin, le salarié a nécessairement subi un préjudice du fait de l'absence d'organisation de la visite de reprise, qui a fait obstacle à la reprise du travail ou à la procédure d'inaptitude, préjudice distinct

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01221

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

La visite médicale a donné lieu au certificat médical du 28 mars 2007 sur lequel le médecin du travail a mentionné qu'il s'agissait d'une visite de «reprise».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01345

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[C] la somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié à l'absence de visite de reprise, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01719

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Mamadou X..., après la visite de reprise, avait suivi une formation s'inscrivant dans le cadre de son contrat ; qu'en estimant que l'association Gemlog 69 n'avait pas respecté son obligation de reclassement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01199

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

demandée directement par le salarié, et donc de retenir l'existence d'une visite de reprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'exposant a soutenu, sans être contesté sur ce point, que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02380

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

et qu'il résultait des explications de l'employeur, que celui-ci, avisé " de l'avis du médecin du travail ", n'y avait pas donné suite, pour en déduire qu'il y avait eu visite de reprise mettant fin à

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145ee

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

victime d'un accident du travail à la suite duquel il a arrêté le travail jusqu'au 11 novembre 1996 ; qu'après un nouvel arrêt de travail du 5 mars 1997 au 14 mai 1997, il a subi le 20 mai 1997 une visite

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00172

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du 22 mars 2000 de visite de pré-reprise, alors que cette mention ne pouvait à elle seule suffire à exclure la qualification de première visite de reprise dans la mesure où elle était contredite à la

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7ae

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le salarié réplique qu'il a consulté le médecin du travail le 21 décembre 2001 dans le cadre d'une première visite de reprise qui n'a pas donné lieu à un certificat ni été suivie d'une 2ème visite de reprise

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CC

soc

61372453cd58014677414917

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

son activité ou qu'elle ait encore manifesté l'intention d'une telle reprise ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise eu égard à la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00265

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

son travail et n'a jamais sollicité le bénéfice d'une visite de reprise de sorte qu'elle ne peut invoquer l'absence d'organisation d'une telle visite comme rendant impossible la poursuite du contrat de

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il appartenait à l'employeur d'organiser la visite de reprise, le délai de huit jours invoqué par l'employeur importe peu, ce dernier ayant refusé toute visite de reprise.

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Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856bf

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'information correcte du médecin du travail, a aussi accepté de venir à la seconde visite de reprise, prévue en cas d'inaptitude constatée à la première visite, fixée au 17 février 1997, sans informer

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CA

Chambre 4-2

627f48ae551627057d32de2c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

'Qu'en application de l'article R 4624-31 du code du travail l'employeur organise la visite de reprise le jour même de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ,la jurisprudence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00825

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

de pré-reprise, a pu déduire de ses énonciations la qualification de visite de reprise laquelle ne dépendait pas du délai entre les deux visites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

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2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c12

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du versement du salaire' La seconde visite de reprise intervient le 14 avril 2014.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DU LIBOURNAISc/S.A

63c649a8be43307c9013b29e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[W] a passé une visite de reprise concluant à une reprise possible de son activité salariale, sous réserve de quelques aménagements.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00315

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de reprise » et qu'il est à l'initiative de la qualification de cette visite en visite de reprise » ; qu'il n'est ainsi pas démontré que la visite du 16 février 2012 a été organisée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10201

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

tenu du refus réitéré de réaliser l'examen complémentaire qui aurait pu justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic), ni la tardiveté de l'organisation de la visite de reprise par l'employeur

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