AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724afcd58014677417863
28 novembre 2006
28 novembre 2006
son travail le 17 novembre 2003 sans être soumis à la visite de reprise du médecin du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00886
13 mai 2015
13 mai 2015
Enfin, le salarié a nécessairement subi un préjudice du fait de l'absence d'organisation de la visite de reprise, qui a fait obstacle à la reprise du travail ou à la procédure d'inaptitude, préjudice distinct
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