Y..., propriétaire de deux propriétés viticoles, en a vendu une pour acquérir avec le produit de cette vente des parts de groupements forestiers ; qu'invité à déposer des déclarations d'impôt de solidarité

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

tribunal de grande instance de Paris ayant conféré force exécutoire à ce protocole, la société Telpro a fait délivrer à la société CMI un commandement de payer, fait établir un procès-verbal de saisie-vente

que, par ailleurs, il était démontré qu'il avait bénéficié, sans les déclarer au titre des revenus de capitaux mobiliers, d'aides communautaires indues grâce à des opérations fictives d'achat et de vente

, et au prix obtenu lors de cette vente ; qu'à la suite d'une vérification de la situation fiscale de l'intéressé, portant sur chacune des années 1971 à 1974, l'administration a relevé que M.

par la vente antérieure desdites pièces et la livraison des véhicules aux clients" et, ensuite, que "l'ensemble faisait partie de l'actif cédé suivant le plan de cession arrêté par le tribunal", la cour

lui remettre le bulletin de vente pendant qu'il chargeait ; qu'il est fait également observer : - qu'il a demandé à Pierre X... d'aller chercher un chariot pour charger ses planches et qu'il n'a donc

et ne comprend pas dans la présente vente l'activité de vente de peintures en gros, miroiterie-vitrerie, le tout étant exploité dans l'autre établissement conservé par la société à Chaumont et plus généralement

d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : EURL [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 921 637 088 Activité : Vente

le fonds, ayant demandé quelques mois après la vente sa radiation du registre du commerce; qu'en déboutant néanmoins Mme C... de sa demande ne résolution de la vente, nonobstant l'inexécution par Mme

S... a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, LE CALCUL DE LA MARGE IMPOSABLE DOIT ETRE ETABLI SOIT EN MAJORANT LE PRIX D'ACHAT, EXCLUSIF DE TOUTE TAXE COMME

AU TAUX DE DROIT COMMUN, UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE, FIXEE A 190 000 F, CETTE DERNIERE SOMME ETANT, SELON ELLE, DESTINEE A COMPENSER DES FRAIS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement de payer aux fins de saisie-vente, le lendemain.

transmis la copie de l'avis de parution de l'annonce légale concernant la location gérance, l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés est rejetée, l'exploitation du point de vente

défaut, ils demandent que soit prononcée la nullité absolue au profit de Mme [Z] qui n'était pas signataire du bon de commande mais néanmoins engagée en qualité de coemprunteur sur le crédit affecté à la vente

Ils exposent que la vente du logement est impossible avec la présence de la défenderesse. Ils précisent que la locataire n’a pas fait une offre d’acquisition dans les délais légaux.