d'un tel accord, celle-ci pouvait obtenir la totalité des prix de vente jusqu'à concurrence du solde de son prêt, sans qu'aucune faute puisse être retenue contre elle du fait des remboursements anticipés

droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1997) a confirmé les mesures recommandées par la Commission de surendettement, parmi lesquelles la réduction à la somme de 30 000 francs du solde

de véhicules neufs ainsi qu'un autre pourcentage du prix de vente pour les véhicules d'occasion, a été licencié par lettre du 9 octobre 1990; qu'il a engagé une instance prud'homale en paiement d'un solde

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1992), que la société SF Europ (société Europ) a assigné la société SOCOFRAM en paiement du solde

Le véhicule ayant été restitué, sans qu'il soit possible à ce stade de connaître le prix de vente et le solde dû, il convient de préciser que le plan est subordonné à la restitution du véhicule et qu'en

Mme A... a invoqué la faute de la SCP notariale qui a délivré le prix de vente au mépris de son inscription préalable à la vente.

Le solde du prix de vente après remboursement du crédit, soit la somme de 13.653 euros, restait consigné en l'étude de Maître [K] [R] en l'état du désaccord des époux sur le partage de cette somme.

du bien constituant le logement principal des débiteurs et l'imputation du prix de cette vente sur le montant du capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, tandis que la vente de l'immeuble appartenant

constataient une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs alors que les prêts avaient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des actes, le prix de vente

(...) et le solde lors du démarrage des travaux (fondations coulées), suivant décompte dressé par la société MAISONS ALAIN METRAL au représentant - en cas d'annulation du contrat de vente, les avances

d'arbitrage, les consorts Z..., A... et B... ont cédé à la société Denis Bonzy éditions les actions de la société Didier Richard pour un prix de 26 000 000 francs dont 20 000 000 francs payés comptant, le solde

La SC Carrier a cédé le 16 janvier 2014, au prix de 120 000 euros, le solde des actions de la société anonyme (SA) LBSA qu'elle détenait, soit 12 878 actions, à la société par actions simplifiée (SAS)

X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la

Toutefois, ils disposaient d'un bien immobilier dont la vente à permis de solder le prêt relais en laissant un reliquat disponible de 50 000 euros.

[X] [Z] soutient produire la preuve qu'il a payé le solde du prix de vente dans son intégralité, soit 531.200 Frs (80.980 €).

D'autre part, les pièces comptables que la société produit, dont il résulte seulement que les ventes non identifiées sont soldées par des écritures globales de fin d'année dans des rubriques du grand livre

pièces ainsi que deux emplacements de parking dépendant d'un ensemble immobilier à construire à [Adresse 7] moyennant le paiement d'une somme globale de 208.000 € payable à hauteur de 20% le jour de la vente

288,17 francs et que la mensualité due au mois de septembre 1980 n'a été réglée que le 11 du mois, de sorte que la déchéance du terme leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde