[E] [T] demande au tribunal de : - Prononcer la résolution de la vente ; - Ordonner la restitution du véhicule au lieu de son immobilisation ; - Condamner la SAS [...] à enlever le véhicule restitué

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner à M.

La société PLANETE MEDICALE SARL demande que la vente des produits des marques [U] et OTOWIN ne puissent plus être réalisées par la société MED GEN SAS.

de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs

Le 17 février 2020, le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière a ordonné la vente forcée des immeubles garantis, fixé le montant de la créance de la banque et commis un notaire pour précéder

est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte ; que le dépositaire de valeurs mobilières qui vend

du congé et ordonné une expertise sur l'état de santé de M.

[K] [V] et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée aux dépens exposés devant la Cour de cassation

l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH, qui fabrique de la charcuterie, sont en relations d'affaires depuis 2011 avec la société Mix'buffet, qui prépare et vend

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution de la vente conclue le 17 avril 2024.

de mise à prix du tiers à défaut d’enchères - ordonner que la part à revenir à Monsieur [R] [F] sur le prix de vente devra être lui remise à due concurrence de sa créance par le notaire chargé des opérations

Il sollicite ainsi la restitution du prix de vente du véhicule ainsi que les frais exposés au titre de cette vente.

Jacques et Pierre Y... du délit d'abus de confiance qui leur était reproché dans cette opération et a débouté la société Tecavia de sa demande de restitution des diamants en raison de la vente à laquelle

portant sur plusieurs immeubles qui refuse d'ordonner sa mainlevée partielle nécessaire à la vente de deux lots compris dans ces immeubles commet une faute déchargeant la caution de son engagement dès

parties, l'office notarial ayant rédigé le compromis de vente avait des liens avec M.

et en paiement de diverses sommes ; que cette dernière a assigné en intervention forcée son assureur la société Abeille assurances aux droits de qui est venue la société Aviva ; Attendu que pour condamner

Y... et Mme Z..., afin de voir ordonner la vente aux enchères publiques du fonds et d'obtenir paiement de ses créances ; que, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1986, il était

X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution