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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479611

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

2024 ; Vu les conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] du 24 Septembre 2024 aux fins de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu l’acte de vente amiable

Source officielle

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68f92c4fde0ebe408da9f057

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Monsieur [D] [K] et madame [G] [O] [I] épouse [K] sollicitent d’être autorisés à procéder à la vente amiable de leurs biens et exposent avoir mis en vente pour le prix de 310.000 € net vendeur et avoir

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02adecdc6046d470791e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

D’ARVOUIN, sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir mis en vente au prix de 120.000 €.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I] [G] et Mme [X] [W] de leurs demandes aux fins d'autorisation de la vente amiable ; - Ordonné la vente forcée du bien saisi ; - Autorisé la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de5a676b73dd81b970f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande subsidiaire de vente amiable Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1bddcdc6046d47825fe5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

amiable au prix minimum de 450 000 euros ; - renvoyer, à titre subsidiaire, les parties devant le juge de l'exécution de [Localité 9] pour voir constater et homologuer la vente amiable ; - condamner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6037372216fb0a11f5ff2c29

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

qui a empêché la vente amiable du bien, - dre que le Crédit Lyonnais n'a aucunement justifié des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, - dire que le même n'établit en aucune

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeecb848dd6814c67965

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du 22 août 2024 pour la vente amiable des biens saisis sont remplies ; En conséquence CONSTATER la vente amiable au prix principal de 2.521.030,42 € au profit de la SARL BSF PROMOTION ; DIRE qu’il sera

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465939c024d1adffef7548

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

forcée en présence d'une contestation de cette nature, sur la vente amiable ils sont en train de faire estimer leur maison, ils sollicitent la vente amiable de leur maison.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66964145f5112d8edd057f86

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 12 JUILLET 2024 N° RG 23/00137 - N° Portalis

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TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. La vente amiable a été autorisée par décision du 16 décembre 2025 pour un montant de 130 000 euros..

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa76d8b1985f45e76da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience de rappel, Monsieur [T] [P] [Z] [J] sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable. Le créancier poursuivant n’a pas formé d’opposition à la demande.

Source officielle
TJ

Ventes

68f13fc188dcb0e97e904e24

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’audience du 16 septembre 2025, la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté, représentée par son conseil, a sollicité le constat de la vente amiable.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef3bcdc6046d470621e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [J] [Y] [U] [C] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose pouvoir réaliser une vente amiable à hauteur de 160.000 € net vendeur minimum.

Source officielle
TJ

VENTES

6793f3d5dc35c03afb70f88c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au regard des démarches effectuées par Monsieur [E], il sera fait droit à sa demande de vente amiable.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

au motif que l'autorisation de vente amiable n'a pas été demandée lors de l'audience d'orientation et est donc irrecevable, qu'il n'est pas justifié d'un cas de force majeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fe

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Par jugement en date du 28 juin 2012, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a fait droit à la demande de conversion en vente amiable au prix de 1 000 000, 00 euros, vente dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92320

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Bien que les créanciers ne se soient pas opposés à la vente amiable, le juge de l'exécution a par jugement du 22 septembre 2014 rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65b00c9db98137c174756e51

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65b00c9cb98137c174756ac3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente

Source officielle