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8 559 résultats pour « usurpation de nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101431

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° K 15-28.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00785

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° C 18-18.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98b

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'usurpation d'identité est intervenue pendant le processus de sélection via la plateforme TIMOCOM initié unilatéralement par la SARL J.H.

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249e2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d0

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant à Pitgam (Nord

Source officielle
CC

cr

X... a fait délivrer citation directec/René Y

613725e6cd58014677421665

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02237

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z... devant la cour d'assises pour y répondre du crime de meurtre et a prononcé non-lieu à l'égard de M. X... ; Attendu que, sur le seul appel de M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fde4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217189

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilées (FICOBA) relatives aux comptes ouverts aux noms

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CC

cr

6137269dcd58014677427106

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372513cd5801467741ac4b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b8

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c53cdc6046d47f26614

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

25/00241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2B Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [I] [V] (CCC) CPAM DU BAS-RHIN (FE + CCC) Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CC

soc

6137220ccd580146773f9cd5

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00322

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

comm

6137221acd580146773fa3ec

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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