Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa63
19 janvier 2017
19 janvier 2017
45 jours à compter de la date de cessation des paiements, - d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03020
29 juin 2016
29 juin 2016
officier de police judiciaire, pour avoir à Campagne (24) sur la période 2008 à 2009, étant dirigeant de fait de la société Crea services fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
fait des biens ou du crédit de la personne, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, les agissements de Monsieur Y...étant au contraire destinés à créer une trésorerie au profit de la société, et que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sur le fait d'avoir fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01368
9 juillet 2008
9 juillet 2008
un coefficient supérieur, dés lors qu'il continue à relever de la même catégorie professionnelle, ce qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation ; Attendu, ensuite, que le moyen qui invoque un usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630b6842de3d260b993194
8 décembre 2011
8 décembre 2011
prévue par l'article 36 de l'accord d'entreprise n'est versée qu'en cas de licenciement pour motif économique, ce qui n'est pas le cas du licenciement de Madame [W], celle-ci ne pouvant invoquer ni un usage
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pas respecté la procédure de licenciement pour ses salariés, avait poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, avait fait des biens ou du crédit de l'entreprise un usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b921
6 mars 2008
6 mars 2008
que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a888
3 mars 1965
3 mars 1965
AU GENDRE DE CONTINUER A UTILISER LE NOM COMMERCIAL DE SON BEAU-PERE AVEC L'INDICATION " VICTOR RAOULT SUCCESSEUR" ET QU'IL EN A ETE AINSI DES L'ORIGINE, SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE DANS CET USAGE
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
3 avril 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements * D'avoir fait des biens ou des crédits de la personne morale un usage
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444780.20220208
8 février 2022
8 février 2022
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e9
18 janvier 2017
18 janvier 2017
à rechercher la responsabilité de la puissance publique ; qu'en l'espèce il n'y a pas d'usager, contrairement à l'arrêt du tribunal des conflits cité par l'appelante ; que la société EDF n'a jamais appelé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02264
18 décembre 2013
18 décembre 2013
le 30 avril 2003 ; qu'il a été déclaré coupable par jugement définitif du 23 mai 2007, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, d'abus de confiance, de faux et usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418
7 mai 2019
7 mai 2019
cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1er, du code civil ; 5°/ que l'annulation d'une décision sociale pour abus de majorité doit être prononcée chaque fois qu'il est fait du droit de vote un usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01175
3 décembre 2013
3 décembre 2013
prélevé sur celui-ci une somme nette de 81 838 euros à des fins personnelles, diminuant d'autant la trésorerie de la société ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte un usage
Source officielleRéférés
626b817cd1fb03057d9a51ea
28 avril 2022
28 avril 2022
L653'4 3° du code de Commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tous dirigeants, de droit ou de fait d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de cette personne un usage
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8863e
29 juin 2006
29 juin 2006
au titre d'un crédit documentaire, ce fait étant analysé par Me Breion comme visé par l'article L. 652-1. 3o nouveau du Code de commerce ("avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3ef
29 juin 2006
29 juin 2006
HSBC, au titre d'un crédit documentaire, ce fait étant analysé par Me X... comme visé par l'article L. 652-1. 3o nouveau du Code de commerce ("avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a3a
28 septembre 2004
28 septembre 2004
qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, seul peut être déclaré en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait ayant fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02817
16 mai 2012
16 mai 2012
sur l'image de la société Vinci ; que ces faits doivent dès lors être qualifiés d'abus de pouvoirs tels que définis par l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce ; " 1°) alors que les pouvoirs dont l'usage
Source officiellePage 15 sur 6717