AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, agissant en représentation du ministre de l'éducation

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent

postérieurement au jugement d'ouverture peut bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que la décharge totale, ou même partielle, de l'impôt invoquée par le Trésor

G... ne peut sérieusement soutenir que la SAS PM finances, n'a pas pâti de cette opération alors que la durée du prêt, soit 15 ans, prive durablement cette société des deux tiers de sa trésorerie d'après

- dit que les dépens augmentés de 3 000 euros seront à la charge du Trésor public.

des fonds collectés auprès de ses clients destinés à être reversés au Trésor, bien qu'au cas présent, ayant facturé une TVA au taux de 5,5 % sur les travaux immobiliers litigieux, la société [1] n'avait

-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la dette pesant sur un syndic en liquidation judiciaire, légalement tenu de remettre à son successeur la situation de trésorerie

A... de la circonstance qu'il avait signé une convention de trésorerie au nom de la société OIC le 22 octobre 1996 alors qu'il résulte du contenu de cette convention que M.

délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor

. ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas de nature politique

souscrit spontanément des déclarations rectificatives dès qu'il a eu connaissance des insuffisances de déclarations ; qu'il y a lieu de relever que Bruno X... a déclaré qu'en 1994 il manquait de trésorerie

la perception différée de sa créance et étaient compensés par l'avantage de trésorerie qui en était résulté pour M.

débiteur que si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Brenco France aux termes desquelles celle-ci détenait sur le Trésor

pénale, l'action tendant à l'exécution d'une telle condamnation ne peut être engagée que par le ministère public, ou à tout le moins au nom du procureur de la République par le comptable direct du Trésor

d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Borgo, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor

d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Vanves, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire échappe à l'attribution opérée par l'avis à tiers détenteur au profit du Trésor