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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200590

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Patrice Y..., en l'état d'un testament authentique du 9 septembre 2011 par lequel il léguait la quotité disponible de ses biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer

Source officielle

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CC

civ1

6137236acd580146774097c8

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

considérant que ladite remise constituait un don manuel irrévocable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'Henri Y... avait légué à son neveu l'intégralité de ses biens par testament

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068fa

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 1995) d'avoir rejeté son exception de nullité de l'expertise alors, d'une part, que la cour d'appel aurait méconnu le principe de

Source officielle
CC

civ1

61372215cd580146773fa16b

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Antoine X..., neveu du défunt, a fait apposer les scellés sur une maison dépendant de la succession ; que, le 6 mai 1988, il a assigné les époux Z... en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[F] lors de la rédaction, par celui-ci, du testament qui avait institué ce même M.

Source officielle
CC

civ1

613722c5cd58014677401458

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

de la succession; qu'après de nombreuses procédures, un premier arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 9 janvier 1992, devenu irrévocable, a validé le testament olographe et renvoyé les parties

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c85

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 05-13.271 et D 05-14.651 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005), que Marius X... a, par testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100295

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

U..., en l'état de deux testaments olographes, le premier, du 4 juin 2009, instituant M. K...

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d8f1348d5233ff148dd

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100815

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[C] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et recel successoral.

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TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [E] et monsieur [S] rétorquent d’une part que la mention portée à l’encre bleue est sans objet dans ce testament, sans aucune utilité et donc sans incidence sur sa validité, et d’autre part, que

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CC

civ1

6137240ccd5801467741190a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

21 mars 1995, laissant pour lui succéder son épouse Mme Françoise Y..., bénéficiant, en vertu de leur contrat de mariage adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts, de l'usufruit de la part

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f5c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

civile devant le juge d'instruction en sa qualité de légataire universel d'Edmond Z... ; que le legs dont s'agit a été institué par testament olographe du défunt, le 8 octobre 1997, vingt-trois jours

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100283

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

» ; que la donation-partage a été publiée au bureau des hypothèques de Charleville-Mézières le 23 juillet 1993, volume 1993 P, n°3033, ainsi que mentionné sur la page de garde de l'acte de donation-partage

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401398

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari et qu'une instance en partage

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CC

civ1

613723b4cd5801467740d25a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Jean-Pierre X... fait également grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rapport à la succession d'une somme de 20 000 francs avec intérêts, sans rechercher s'il ne résultait pas du testament que le défunt avait

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CC

soc

613724f4cd58014677419c2c

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Y..., qui est décédé le 15 février 2003, avait par testament olographe du 7 mars 2002 laissé à Mme Z...

Source officielle
CC

civ1

6137221ecd580146773fa643

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, a décidé que le testament devait recevoir application et que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100910

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

I... en liquidation et partage de la succession de D... I... et de Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100225

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

O... conteste en effet avoir jamais reçu une quelconque donation de la part de sa mère, alors que M. V...

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