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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300414
7 avril 2015
7 avril 2015
ancienne et par l'arasement du terrain constructible à proximité du vallon par la suppression de la butée qui participait à la stabilité du terrain, que cet arasement du terrain était la conséquence d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6a
15 juin 2017
15 juin 2017
Sur le fond, la promesse de vente signée par Michel Z... a été consentie en août 2001 au prix de 145 francs du m2 (22,11 €) soit 483.140 francs (73.654,22 €) pour un terrain constructible de 3332 m2.
Source officiellecomm
61372154cd580146773f2dfb
9 octobre 1990
9 octobre 1990
.) ; que dans sa succession figurait un important domaine rural ; qu'un plan d'occupation des sols (POS) publié en août 1979 et approuvé le 5 février 1983, classait 30 hectares de terrains en zone constructible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100598
20 mai 2009
20 mai 2009
appartement situé à MONTPELLIER et de deux immeubles situés à PERNES LES FONTAINES, l'un dans lequel Monsieur X... exerçait son activité professionnelle, l'autre constituant le domicile familial, et des terrains
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC007081801
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Le premier requérant était propriétaire d’un terrain constructible sis à Liveri et enregistré au cadastre, feuille 5, parcelles 806, 792 et 535. Une tierce personne (« E.R.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301494
14 décembre 2010
14 décembre 2010
à bâtir est possible à la double condition que :- le terrain soit desservi par une voie d'accès, par un réseau électrique, un réseau d'eau potable et d'assainissement,- le terrain doit désigné comme constructible
Source officielle4ème chambre civile
68e88b503ea43407b9fbaa69
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dès lors, la méthode retenue par l’expert judiciaire qui consiste à se baser sur le prix du terrain constructible est justifiée par la constance particulière du bien immobilier.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD006830901
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Lesdits terrains étaient classés par le plan général d’urbanisme adopté par la municipalité de Voghera en 1972 comme terrains constructibles et étaient soumis à un permis d’exproprier en vue d’y construire
Source officielle3ème Chambre
63c79b19da31367c908eb5a1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] [G] relatives au bien situé en Algérie, Mme [L] [E] soutient que ce dernier a bien acquis deux parcelles de terrain constructible à [Localité 4] sur lesquelles il a construit une maison; qu'elle démontre
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fc4
24 janvier 2001
24 janvier 2001
créance précitée ; 5) avait usé du rachat de cette créance pour obtenir l'expulsion de Brigitte Y... des locaux de sa propriété et la contraindre à réaliser avec lui une opération spéculative sur le terrain
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450700.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
annuler les permis de construire litigieux au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif à la superficie minimale des terrains
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un courrier du 6 juillet 2021, M. et Mme A ont sollicité de la commune de Saint-Priest, la délivrance d'un certificat leur permettant d'établir que leurs terrains étaient constructibles depuis plus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300744
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Ils rappellent que le permis de construire est illégal, le terrain n'ayant jamais été constructible.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716988
10 février 1988
10 février 1988
Y... un permis autorisant l'édification d'une "construction unifamiliale isolée" sur un terrain dont la superficie ne serait, aux dires de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101610_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
en face de leur terrain ; c'est par conséquent à tort que ce terrain constructible qui n'est pas isolé est classé dans le plan local d'urbanisme intercommunal en zone agricole et non en zone urbaine.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685535
12 avril 2012
12 avril 2012
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 mai 1987, la société civile immobilière (SCI) FAF a acquis un terrain constructible d'une superficie de 2 162 m²
Source officielle2ème chambre
DTA_2200167_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 a approuvé le contrat de concession conclu entre Réseau Ferré de France et la société Liséa pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et
Source officielle2ème chambre
DTA_2103444_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cependant, si cette étude évalue la perte de valeur vénale de la maison d'habitation des requérants, hors prix du terrain constructible, à 5%, elle admet qu'elle ne peut toutefois pas définir la dépréciation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200682
17 mai 2018
17 mai 2018
X... à l'encontre de la mise à prix fixée à la somme de 580 000 euros, laquelle ne tenait pas compte de la modification du PLU à intervenir, ayant pour effet de rendre le terrain constructible ; qu'en
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d2793
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cependant, ce terrain est devenu constructible à compter du 19 décembre 2012, date à laquelle le plan d'occupation des sols a été remplacé par un plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 15 sur 3190