courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente du terrain

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de l'autorisation accordée à ERDF pour approvisionner un terrain

.* TERRAIN DE REJET.

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives contenant deux termes

[N] [F] a acquis un terrain situé sur la commune de [Localité 2] sur lequel était déjà édifié un hangar. 3. En vertu d'un permis de construire obtenu le 12 septembre 2011, M.

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

les sociétés Ufifrance et Primonial aux fins de voir la première condamnée à signer l'acte authentique de bail à construction, et à défaut, dire que le jugement vaudrait bail à construction selon les termes

X... sur le passage litigieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes

C... le 22 février 2009, * constaté que la présence des termites dans la coque du navire " SHERKAN " était antérieure à son entreposage sur les quais de la société Neptune Entretien, * déduit des

C..., celui adressé en 1977 par la même société à ce dernier, la facture de la société Termitox de février 1978 acceptée par MM. C... et B..., l'inspection de M.

. ; "aux motifs que l'information n'est pas terminée; que les recherches envisagées par les enquêteurs n'ont pas encore été réalisées; que de nombreux interrogatoires et autres diligences doivent

quelque nature que ce soit à formuler, renoncé à tous droits, actions et prétentions du chef du contrat de travail, et affirmé le caractère "absolument définitif" de la transaction ; qu'il résulte de ces termes

X... avait seulement été convié à une réunion ayant pour objet de désigner les participants à l'opération "nouveaux clients", réunion qui avait commencé à 9 heures et qui s'était terminée à 9 heures 30

lecture, le procès-verbal ne met pas la chambre criminelle en mesure de s'assurer du strict respect du principe de l'oralité des débats" ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes

[L] ne pouvait s'affirmer comme propriétaire de cette bande de terrain, et que sa possession n'a donc pas pu être exercée à titre de propriétaire. 9.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 1995), que la Société de financement des centres de nature (Socnat), qui avait sous-loué à usage commercial plusieurs parcelles d'un terrain

occupé le jardinet dit "Boursault" sans droit ni titre, tout en soulignant le caractère provisoire de cette occupation au cours de la période considérée, bien qu'il ait été déclaré propriétaire de ce terrain