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69 524 résultats pour « sursis a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666952

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

VU LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE

Source officielle

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb92

Cassation

15 juin 1971

15 juin 1971

SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT FAIT CONNAITRE SI, AU SENS DES ARTICLES 18 DE LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 ET 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SUSVISE, LES OBLIGATIONS

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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d6

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

POUR FRAUDE ELECTORALE ; "AUX MOTIFS QUE LE SURSIS A STATUER CONSTITUE UNE MESURE FACULTATIVE QUI N'EST PAS JUSTIFIEE DES LORS QUE I...

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c501fb

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3e1

Cassation

15 mars 1971

15 mars 1971

DECLARE QUE LE LITIGE NE ENTRE L'OFFICE ET RIEHM RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 13 MAI 1970, SURSIS

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CC

civ3

60794bdd9ba5988459c442af

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

UNE AUTORISATION DE CUMUL AU BAILLEUR NE PEUT LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN SURSIS A STATUER CAR CE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS

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CC

cr

édure suivie devant la cour d'assises de la Corse du sudc/José X

6079a8659ba5988459c4d1b0

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

SURSIS A STATUER sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a0

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE QUI AVAIT ETE OUVERTE CONTRE LUI EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE

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CC

soc

61372095cd580146773ebed8

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'EN MATIERE DE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES COMMISSIONS

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civ3

607940d69ba5988459c3f42e

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1968) QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, SIS A NOISY-LE-SEC, SUPPORTANT UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DIVERS

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c507d9

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 321 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DE GERIATRIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME JULIEN X

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civ3

6079433e9ba5988459c41bd3

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CHAMPAGNE-ARDENNES (SAFERCA) DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION DESDITES PARCELLES, SOLLICITEE PAR LA SAFERCA

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CC

civ1

607943329ba5988459c4179e

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE DETERMINE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SI LE TERRAIN, SUPPORTANT LE BATIMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC SANS

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civ3

60794b609ba5988459c42cf2

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

ET CENT UN COPROPRIETAIRES APRES LA SIGNIFICATION DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A STATUER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS

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civ2

607940d59ba5988459c3f2df

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

S'EST POURVU LE 19 FEVRIER 1969 CONTRE UN ARRET INTERVENU LE 1ER FEVRIER DANS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X... , REJETANT , D'UNE PART , LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE X...

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CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613608

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a1

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL ET SUR LE RECOURS DE LA CAISSE ET A FIXE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618689

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

COMMUNE..., A ADMIS LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A CET IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS A APPORTER AUDIT IMPOT

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civ2

607940ef9ba5988459c3fa9e

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE EURENT LIEU ULTERIEUREMENT ET QU'APRES DEPOT DU RAPPORT LADITE SOCIETE ASSIGNA EN FEVRIER ET MARS 1958 BERTIN, BRU

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da06

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

ARRET DU 21 MAI 1964 QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE TRANSFEREMENT FORMEE PAR LEDIT GOUVERNEMENT CONTRE X..., AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'INCULP LA COUR, SUR

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