sollicité du Tribunal la résolution du plan de redressement de la SARL MG EVENT et le prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que le commissaire à l'exécution du plan indique : Que la créance superprivilégiée

21/02/2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement et nommé la SELARL MANDATEAM en qualité de commissaire à l'exécution du plan selon les modalités suivantes : * Paiement de la créance superprivilégiée

comme suit : Remboursement de 100 % des créances privilégiées et chirographaires devenues définitives soit la somme de 89 147.75 (après déduction des créances de moins de 500 € et de la créance superprivilégiée

* pour l'ensemble des autres créances échues, apurement du passif en dix annuités * Le règlement du passif superprivilégié se fera dès l'adoption du plan ou suivant un échéancier que le CGEA pourra

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à retenir que la liquidation judiciaire a été prononcée et qu'une telle créance ne bénéficie pas du superprivilège

créances visées par ce dernier texte sont, en cas de cession totale, payées par priorité à toutes les autres, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l'exception toutefois des créances superprivilégiées

Ce traitement est justifié en raison des délais de remboursement accordés par l'AGS sur la part superprivilégiée de sa créance, ce qui était une condition nécessaire à la faisabilité du plan.

retenu dans le cadre du plan Le montant du passif sur la base duquel le projet de plan de redressement a été élaboré s'élève à 405 344,48 € répartis comme suit : Nature créance Montant en euros Superprivilégié

Créance superprivilégiée (option n°10) Dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du super privilège des salaires seront réglées sans délai ni

Attendu que Maître [R] [J] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, précise au Tribunal que le passif est en cours de vérification, il n'y a pas de passif superprivilégié de déclaré, Qu'elle

la durée du dit plan à 5 ans * Autorise une période de franchise de 12 mois à compter de la date d'homologation du plan * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * passif superprivilégié

répondu, le délai étant toujours en cours, * 8 créanciers bénéficieront du paiement immédiat de leur créance inférieure à 500,00 €, * L'UNEDIC-AGS bénéficiera d'un paiement immédiat de sa créance superprivilégiée

passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Règlement immédiat du passif superprivilégié

du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'homologation du plan Remboursement de la créance superprivilégiée

Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 835 097 338 RCS DUNKERQUE prévoyant la poursuite de l'activité et l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * règlement immédiat de la créance superprivilégiée

civile, * CONDAMNER la société D.K.P à titre provisionnel à payer à l'AGS (CGEA de [Localité 2]) la somme de 678.28 euros correspondant au montant du solde des avances salariales bénéficiant d'un superprivilège

améliorer tout conditionnement alimentaire ou non, ayant siège [Adresse 2] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : * Règlement de la créance superprivilégiée

dispositions des articles 2022 et 2023 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la banque faisait valoir que le nantissement n'avait pu lui profiter en raison du passif superprivilégié