AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants se prévalent de l'irrégularité du TEG et de la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels.

droit, la seule sanction civile d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts, mais la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels, dans la

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts.

société civile immobilière Persepolis (la SCI) ; que soutenant notamment que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné le Crédit foncier en annulation de la stipulation

, en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels ainsi qu'en restitution des sommes indûment payées au titre de ces intérêts.

conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts ; Attendu que pour déclarer valable la stipulation d'intérêt conventionnel relative à un contrat de prêt consenti en 1974 par Mme

avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ou encore à nullité de la stipulation d'intérêts, d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Chartres en ce qu'il a prononcé la déchéance du

2014, Monsieur et Madame [D] demandent la réformation du jugement déféré et de : - leur donner acte de ce que le Crédit Mutuel reconnaît que sa créance est éteinte, - prononcer la nullité de la stipulation

Leur méconnaissance est en conséquence sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels qui emporte substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnellement

La société BRED banque populaire demande dans le dispositif de ses conclusions que la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel formée par M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant d'une part prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt, d'autre part dit que l'intérêt légal applicable

2007 est erroné, de dire et juger que ce vice affecte la validité de l'offre préalable valant acte de prêt et de la mention du TEG, et qu'elle est par suite bien fondée à solliciter la nullité de la stipulation

conventionnels, subsidiairement, la nullité de la stipulation d'intérêts figurant dans l'acte de prêt, et en sollicitant des dommages et intérêts pour refus de résiliation du contrat d'assurance.

sur la base d'une année bancaire de 360 jours ; En conséquence, A titre principal, Prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts des prêts litigieux ; Prononcer la substitution

, annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, responsabilité et indemnisation.

atypique de la stipulation d'intérêts, n'était pas compatible avec le fait que, le jour même de la signature de la convention de compte à terme, elle-même signait avec M.

Subsidiairement, ils demandent à la cour d'écarter les clauses de stipulation d'intérêts et de calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours comme étant abusives, d'ordonner l'émission d'un

Ainsi, selon elle, les irrégularités affectant le contrat litigieux doivent être sanctionnés non pas par la déchéance du droit aux intérêts mais par la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution