part, les dispositions des articles L 160-1 et 480-4 du Code de l urbanisme sanctionnent les constructions sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement

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affirmer, au vu des seuls éléments fournis par les salariés, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée, tout en relevant l'amplitude de l'horaire quotidien du fonctionnement des stations

[F] et [E] du chef d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés, au visa de l'arrêté municipal du 7 juin 2007 dont la portée était de leur interdire de stationner sur les fonds dont ils

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Y..., préposé du commissionnaire de transport, a déclaré que la remorque était stationnée avant le vol au poste 65 du port de Marseille ; qui'l est constant qu'elle a été retrouvée sur une aire de la station

d'épuration ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la société, la cour d'appel retient qu'elle ne peut prétendre être exonérée au titre de déchets traités dans le cadre de la station d'épuration

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des retenues effectuées sur son salaire au titre de deux amendes pour stationnement irrégulier, d'intempéries et d'heures non

X... qui circulait au volant d'une automobile a heurté, de nuit, le camion de la société d'exploitation des transports Dobelle (la société Dobelle) en stationnement sur le côté droit d'une rue dans le

Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors qu'en se fondant, pour exonérer la société Pyrénées Diesel de toute responsabilité, sur la circonstance que la station

[M] [H] a été verbalisé pour un stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs. 3.

d'une caravane ; "alors que, d'une part, si l'ouverture d'un terrain de camping ou de stationnement de caravanes peut être interdite au titre des dispositions relatives à la protection et à la mise

conséquence, Jacky X... à 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu qui n'en discute pas la matérialité et qui s'analysent en un vol de blousons dans un véhicule en stationnement

la SAUR a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

commercial à la société Total Fina France (société Total) ; que les époux X... et la société X..., invoquant l'impossibilité d'user de la servitude en raison de l'aménagement d'une voie de dégagement de station-service

a été défini contractuellement ; que la cour d'appel a constaté que l'acte créant la servitude de passage prévoyait que le terrain devait être libre de tout dépôt et qu'aucun véhicule ne devait y stationner