AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

par celui du 1er décembre 2016, de la déclarer forclose en son action fondée sur le cautionnement donné par Mme U... en garantie de tous les engagements souscrits par la société et de rejeter sa demande

du terme de son engagement ; qu'en l'espèce, en considérant la substitution de prescription opposable à la caution, entraînant de fait un allongement de vingt ans de son engagement, sans même rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

faute qui engage sa responsabilité et la prive de son recours, la caution qui a payé entre les mains du créancier à l'insu du débiteur quand celui-ci était en mesure d'opposer utilement divers moyens

N... argue du caractère disproportionné de son engagement de caution ; qu'en vertu de l'article L 341-4 du Code de la consommation, si l'engagement de la caution lors de sa conclusion est manifestement

créancier et de valider la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement est un acte intuitu personae liant un créancier et une caution ; que, dès lors, le cautionnement disparaît

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

alors, selon le moyen, qu'est irrecevable comme nouvelle, la demande de la caution qui sollicite, pour la première fois en cause d'appel, la décharge de son engagement en invoquant son caractère manifestement

était en litige dans la mesure où, selon l'expertise diligentée par la banque, son patrimoine s'élevait à la somme de 192 306 euros tandis que l'expert choisi par la caution l'évaluait, lui, à celle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement

donné par son conjoint ; qu'en décidant que le consentement de Mme X... avait été donné, au motif qu'elle avait voté une résolution en tant qu'associée, visant le cautionnement de son mari, et en se fondant

S..., gérant de la société STLM, et son épouse se sont rendus cautions solidaires à l'égard de la banque, chacun, dans la limite de 195 000 euros. 2.

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi,

Selon ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

(l'EURL) pour l'acquisition d'une pharmacie ; que Mme X..., épouse du gérant de l'EURL, s'est portée caution solidaire avec son mari du remboursement de ce prêt au profit de la société pour le cas où celle-ci