12,062 à 10,825), le tout pour une rémunération brute mensuelle toujours inchangée, soit 1 829,39 euros ; l'employeur en déduisait que cette simple erreur entachant les bulletins de paie n'était pas source

chef de délit d'escroquerie dont ils avaient été déclarés coupables par les premiers juges, la cour d'appel s'est bornée à rechercher si le préjudice allégué par la partie civile pouvait trouver sa source

Il y a lieu en conséquence de recourir à une expertise sur ces points" (arrêt p. 8 2 et 3) ; "alors que le fait dommageable ne peut être pour la victime une source d'enrichissement ; qu'en l'espèce

société des frais de déplacement des gérants, et cette prise en charge unilatérale et temporaire ne pouvant suffire à créer une obligation à la charge de l'UDC, les juges du fond qui n'ont pas précisé la source

avortée d'importation, résultaient nécessairement d'opérations occultes lucratives précédentes, l'intéressé ne déclarant aucune activité professionnelle depuis des années ni aucune autre source

constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant dans le même temps des circonstances de l'espèce que le licenciement litigieux a été prononcé pour un "motif personnel" (arrêt p. 10 5) et qu'il "trouve sa source

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

du travail ; que, d'autre part, le contrat ayant été mené à son terme et non prorogé, une éventuelle irrégularité de ce contrat en raison de sa durée tenue pour excessive pouvait tout au plus être source

montant de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, sans préciser ni la somme à payer, ni les bases de calcul et les paramètres à mettre en oeuvre pour calculer cette somme, ni la source

déclaré la demande en paiement de factures fondée en son principe, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en affirmant l'existence d'une dette sans avoir relevé aucun élément de fait révélant sa source

donnant pour motif au licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur, alors que celui-ci y expliquait qu'elle lui avait été imposée par ses sponsors qui, constituant "notre source

rémunération mensuelle brute, seront à déduire : les cotisations pour la sécurité sociale, la caisse de retraite, la caisse de chômage, pour la part payable par le salarié, les impôts algériens retenus à la source

secours peut également prendre la forme d'un abandon en usufruit, les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder un usufruit au seul motif d'ordre général que l'existence d'un usufruit "risque d'être la source

ayant prononcé l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que le cahier des charges ne pouvait être source

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code source

), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de l'Association de patronage des établissements pour sourds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quelle La Source, société anonyme dont

X... s'est engagé à livrer à la société Somid une solution informatique complète, installée et en état d'utilisation avec le code source et la documentation, conformément à un devis du 10 juillet 2001