Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 2 décembre 1991 et 8 janvier 1992 ; que, parallèlement, le 29 octobre 1991, M. et Mme Y... ont assigné la caution en paiement des sommes

X... s'est engagé en qualité de caution solidaire pour la somme de 49 000 francs, plus intérêts et frais ; que, le 22 janvier 1991, des sommes dues par le débiteur principal lui ont été réclamées sans

rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre 2000 et n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa créance à la société Valorest qui a demandé aux consorts X... le paiement des sommes

faite à l'occasion de la réouverture des débats.

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues par le débiteur à M.

ET DU DÉLIBÉRÉ Isabelle CHASSARD, président de chambre Agnès FALLENOT, conseiller Agnès MARQUANT, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne DUFOSSE DÉBATS à l'audience en chambre

[N] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Q] et [Z] a cessé d'être due à compter du 9 décembre 2018, - ordonné le remboursement par Mme [D] des sommes indûment perçues

Cette déclaration a été contestée par l'administration fiscale, qui a fixé le montant des droits dus à la somme de 245.964 euros.

Par ordonnance d'incident du 1er décembre 2014, le juge de la mise en état a ramené la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à la somme de 2'500 euros par mois et condamné M.

Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) ont régulièrement confié à Ia SCP [A]-[Y]-[Z]-[N], devenue la SCP [Z]-[N]-[V]-[F] (la SCP), huissiers de justice à Dunkerque, la mission de recouvrer pour leur compte des sommes

X... de lui régler cette somme avant de l'assigner en paiement avec intérêts ; Attendu que pour rejeter toute demande de paiement d'intérêts et condamner la banque à restituer à M.

restant dues par le débiteur principal et l'a condamnée à payer à la société Tofinso la somme de 656 250 francs en principal ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

Dans sa lettre, le requérant signalait son impossibilité de consigner la somme demandée. Il réclamait la suspension des poursuites pendant la durée de l'examen du pourvoi.

procédure collective ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 fait seulement interdiction au débiteur

En statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs adoptés, que les actes litigieux stipulaient qu'en cas de dénonciation, le garant resterait tenu des sommes dues par le débiteur garanti au bénéficiaire