AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403009_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, Mme B se désiste purement et simplement de ses conclusions tendant à ce que lui soit fixée une date de rendez-vous et à ce que soit enregistrée sa demande et
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403017_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme B se désiste purement et simplement de ses conclusions tendant à ce que lui soit fixée une date de rendez-vous et à ce que soit enregistrée sa demande et
Source officielle