sécurité sociale (Meaux, 4 juin 1998) a rejeté son recours ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui statue par simple

inopposabilité, sans qu'il ait à rapporter la preuve d'une quelconque difficulté de compréhension, étant ajouté que la société avait dû adresser le 24 mars 2009 aux salariés non pas une traduction, mais simplement

permettre à l'employeur d'y répondre ; Que l'association SOS Violences conjugales qui prétend que Mme [O] aurait commis une fraude concernant ces jours d'astreinte, produit simplement

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

partie civile affirme que César X... a dérobé des documents ; que, de tous les témoins entendus, personne ne peut affirmer cela ; qu'ainsi, il n'existe aucun indice précis ou concordant, une simple

titre indicatif pour information de la cour ; ses déclarations ont été dûment consignées dans la note d'audience de ce jour et jointe au dossier » (arrêt, page 4) ; qu'en statuant ainsi, quand M.

C... a connecté la diode Led à une résistance telle que « la diode ne pouvait tout simplement pas fonctionner » et qu'une telle erreur est « difficilement compréhensible » de la part d'un professionnel

donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code

It further notes that this complaint is not inadmissible on any other grounds and must, therefore, be declared admissible. B.     Merits 12.

X... soutenait qu'il s'agissait de sa part de simples étourderies ; qu'il n'y avait aucune volonté de fraude puisqu'il avait joint à ses notes les factures de téléphone correspondantes, dont il s'était

la demande de l'appelant" et qu'il précise, dans son dispositif, que la cour d'appel a statué publiquement "après débats publics à la demande de l'appelant" ; que ces mentions sont confirmés par les notes

Sur l'éphéméride de Madame [V], une note du 5 mai indique: « annonce de notre licenciement ». A la date du 8 mai, une mention est barrée.

dans l'intérêt de France Vacances ; qu'en effet, compte tenu de la multiplicité des activités et des sociétés que contrôlait Jean-Claude A... et de leur localisation, soit à Paris, soit à Lille, la simple

L'erreur de date de l'acte de partage est simplement matérielle.

également que la demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ainsi que les délais et voies de recours à l'encontre de la décision ; que si ce courrier a été envoyé en lettre simple

entrepreneurs sont tenus d’assister ou de se faire représenter, pendant toute la durée des travaux, aux rendez-vous de chantier qui ont lieu aux emplacements, jours et heures fixées par le maître d’œuvre sur simple

entrepreneurs sont tenus d’assister ou de se faire représenter, pendant toute la durée des travaux, aux rendez-vous de chantier qui ont lieu aux emplacements, jours et heures fixées par le maître d’œuvre sur simple

Celui-ci se borne à noter que cette cellule mesure 12 m 2 . La Cour en déduit donc que chaque détenu y disposait d’un espace d’un peu plus d’un mètre carré, ce qui est clairement inacceptable.