le terrain de M. et Mme D de manière à ce qu'elle n'offre aucune vue directe sur la maison de Mme B et, au surplus, que les deux propriétés seront séparées par une clôture végétalisée destinée à occulter

de pizzeria exploité dans le local voisin,[Adresse 3] par la cheminée de l'immeuble du [Adresse 3], sur le fondement du trouble anormal de voisinage, considérant également que cela constituait une servitude

de vue acquise par prescription et bénéficiant à sa propriété sise [Adresse 26], cadastrée [Cadastre 119], - débouter les appelants et intervenants volontaires en appel de leur demande d'occultation

Sur le rétablissement de la verrière [Z] [X] expose que la cage d'escalier de son lot 4 n'était éclairée que par cette verrière et que l'occultation de celle-ci lui a causé un préjudice.

Cette parcelle est réputée propriété des époux [J] et elle est grevée d’une servitude de passage au profit des parcelles DV n°492 et 493.

sur lequel devaient reposer les fondations de leur maison ; que cette présence est attestée par le procès-verbal de constat établi le 17 octobre 2017 par un huissier de justice ; - que le défaut est occulte

immédiat de la maison qu'ils souhaitaient acquérir en sollicitant un certificat d'urbanisme qui a été établi le 12 décembre 2018 : à la question « en règle générale existe-t-il à votre connaissance des servitudes

établi par maître Florence Z... repris dans son libellé par l'acte de vente, soit « un bâtiment à usage d'habitation avec terrain autour situé à [...] et paraissant grevé de moitié de l'emprise d'une servitude

établi par maître [M] [R] repris dans son libellé par l'acte de vente, soit « un bâtiment à usage d'habitation avec terrain autour situé à [Localité 7] et paraissant grevé de moitié de l'emprise d'une servitude

déroulent essentiellement à cet endroit, ce qui n'est pas le cas ; un seul hangar est existant à côté du projet qui sert uniquement au stockage de matériel du demandeur ; ces erreurs sont de nature à occulter

le commissaire du gouvernement soutiennent que la date à prendre en compte est celle de l'approbation du PLU, le 30 janvier 2008, qui classait les parcelles expropriées en secteur UBap grevé d'une servitude

parfaitement connaître les biens pour les avoir visités, de sorte qu'ils ne pouvaient n'avoir pas remarqué la proximité des bâtiments de l'exploitation agricole voisine, et qu'ils supporteraient les servitudes

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

du terrain, la seule plantation de haies paysagères d'1,5 mètre de hauteur et, conformément aux prescriptions de l'arrêté contesté, d'arbres de haute tige séparés de 4 mètres, n'est pas de nature à occulter

alléguée, outre qu'elle n'est pas établie, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme accordée, qui dépend seulement du respect et de la compatibilité du projet avec les règles et servitudes

recueillies par une pétition déposée dans le registre des observations par l’association SETA, d’exposer le contenu de l’avis de la direction régionale des affaires culturelles, lequel a par ailleurs été occulté

Elle conteste que l'appelante puisse se prévaloir d'une acquisition trentenaire de la servitude de passage rappelant, au visa de l'article 691 du Code civil, qu'une servitude discontinue ne peut s'acquérir