Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE GALLE Bertrand, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), - les conclusions

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la SEITA fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté le recours formé contre cette décision alors que, selon le pourvoi, en vertu du

retenu le principe d'une faute de la banque dans le rejet du chèque de 99.166,13 francs et estimer cependant que la relation entre le préjudice résultant du refus de la banque de régler le chèque à la SEITA

MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS, ET NE TENTE MEME PAS D'ETABLIR QU'IL AIT ETE AU MOMENT DES FAITS CONSOMMATEUR DE "DISQUE BLEU" ET A PLUS FORTE RAISON QU'IL AIT SUBI PAR LA FALLACIEUSE PUBLICITE DU SEITA

Bertrand, - la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 mars 1993, qui, pour publicité

La société anonyme Européenne de Cautionnements s' était portée caution de certains engagements de Monsieur X... auprès de la SEITA, devenue Altadis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-40.652 formé par la société SEITA, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi

Sur la recevabilité de la demande de la société SEICAR : Le juge ne pourra analyser la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de sommes restant dues selon la société SEICAR sur les matériels

Z... du 31 janvier 1994, alors chef du bureau d'étude de la société Serta, attestant de ces faits, ainsi qu'une note de calculs établie par la Serta mentionnant un temps de levée de 0,3 seconde ; que dès

Le 26 janvier 2006, la société SEITHA indiquait à la SARL CABINET BRINGER qu'elle refusait de régler cette facture, la société SEITHA a cependant reconnu l'existence de certains travaux supplémentaires

X... a été engagé le 2 janvier 1989, en qualité de directeur commercial, par la société Seits, pour être muté à la société TSPP à compter du 1er janvier 1995 ; qu'à la suite de la mise en liquidation de

du Seimas .

Par jugement en date du 18 décembre 2006, le tribunal de commerce de Lyon a : - rejeté la demande de sursis à statuer de la SARL SEIXAS GONCALVES, - débouté la SARL SEIXAS GONCALVES de l'ensemble de

A..., cessionnaire, connaissait l'absence d'activité de débit de tabac en raison de l'interdiction de la SEITA, ce qui l'empêchait d'agir à son encontre ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

date du 31 juillet 1992, le versement du supplément familial de traitement qu'elle avait demandé, au motif que son conjoint, salarié de la societé d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA

X... a souscrit à cette occasion une garantie de passif ; que celle-ci risquant d'être mise en jeu au profit de la SEITA dans un litige l'opposant à la société ADD devant une juridiction arbitrale, un

The Statute of the Seimas at the time of the applicant’s voting in the Seimas on 14-19 January 2010 read: Article 20.