des rémunérations versés aux chefs d'entreprise ; qu'en validant néanmoins le redressement, effectué par l'URSSAF sur les rémunérations en cause, par réintégration des rémunérations dans la masse salariale

les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux arguments du demandeur au pourvoi relatifs à l'obligation de l'AGS-CGEA de garantir les créances salariales

condamné à rembourser à la société Garage Leblanc les sommes payées par elle au titre des pensions alimentaires et d'avoir ordonné la compensation de la créance de la société avec sa propre créance salariale

15 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens qui tendaient à démontrer la réalité de la poursuite de son activité salariale

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en outre la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte positif et non équivoque ; qu'en déduisant sa volonté d'éteindre sa créance salariale

octobre 1988 par la société Abeille nettoyage est intervenu après qu'il ait été nommé président directeur général de cette même société en octobre 1974, alors qu'il avait abandonné toute relation salariale

privée (UHP) le 7 juillet 2000 déterminant l'augmentation de la valeur du point et diverses autres mesures relatives notamment à la classification, prévoit dans son article 3 que les dispositions salariales

, il ne saurait être retenu une quelconque cotisation salariale.

X... l'ensemble des dettes salariales non réglées résultant de l'exécution de son contrat de travail pour la période allant du 24 septembre 1987, date du redressement judiciaire de la SNE Orthotron, au

routiers; que le dimanche 8 juillet 1990, alors qu'ils étaient au repos, ils se sont présentés en même temps que 19 autres chauffeurs dans les locaux de l'entreprise où avaient lieu des négociations salariales

paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, premièrement, que l'existence d'une relation salariale

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la sanction notifiée le 12 septembre 2014 était fondée et de le débouter de ses demandes salariales, alors « que le juge, saisi d'un litige, doit contrôler la

avait souhaité être licencié ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il n'était pas a fortiori impossible pour la société CMOP dont le redressement supposait une diminution globale de la masse salariale

conclusions que son licenciement pour motif économique avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul objectif de réduire les coûts salariaux

conclusions que son licenciement pour motif économique avait été décidé par la société à une époque où elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul objectif de réduire les coûts salariaux

; Mais attendu que les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont pas soumises

; Mais attendu que les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont pas soumises

Y... nommé liquidateur et le GARP devant le conseil de prud'hommes afin de faire fixer leur créance salariale au passif de la liquidation judiciaire et garantir son paiement par l'AGS ; Attendu que