desquelles il doit être statué soit sur le placement en détention provisoire, soit sur la prolongation de la détention provisoire, soit sur l'appel d'une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine

caisse, les premiers juges ont privé leur décision de base légale, soulignant qu'il ressort du dossier administratif géré par la caisse et du colloque médico-administratif que sa demande expresse de la saisine

Elle souhaite être placée en disponibilité pour convenances personnelles afin de rejoindre la société anonyme Transdev en qualité de directrice stratégie et transformation. I. La saisine 2.

La saisine 2.

La saisine 2.

Z... a formé un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2016, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guyane, lequel est actuellement pendant devant la Cour de cassation ; que la saisine directe

évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine

Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 2°) d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial rendu le 17 septembre 2020 sur ce projet ; 3°) d'annuler le rejet de la demande de saisine

directement la chambre elle-même.

la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France en raison de l’ancienneté de son visa de long séjour qui bloque toute demande sur cette plateforme, et que les différentes saisines

En revanche, l'entrepreneur individuel radié, s’il n’expose que des dettes personnelles et que le droit de gage de ses créanciers personnels est bien limité à son patrimoine personnel, peut saisir directement

qu'en raison des conditions anormales, au regard de son état de santé, dans lesquelles se déroulait sa détention et s'effectuaient ses transferts à l'hôpital, en réparation desquelles il a obtenu, sur saisine

Serge D... ; elles tendent, en tant que de besoin, à la régularisation de la saisine directe du Conseil d'Etat par le tribunal de grande instance de Mulhouse ; Vu, 3° sous le n° 113537, enregistré au secrétariat

Le conseil de X se disant [P] [D] soulève l'insuffisance des diligences réalisées par l'administration en l'absence de saisine directe des autorités bosniennes par l'administration, qui se serait cantonnée

efficacement les risques précités ; "1) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les dispositions susvisées, se prononcer le 9 octobre 2012 sur la demande de mise en liberté, par saisine

Il indique que la mesure de rétention administrative et sa prolongation sont strictement nécessaires à l'éloignement de Monsieur [M] [K] ; que la Préfecture n'avait pas à saisir directement les autorités

#xa0;   Le 22 juillet 1985, à l'issue d'une instruction sommaire, le procureur de la République près le tribunal de Savone demanda le renvoi du requérant en jugement selon la procédure de saisine

2024, Mme [J] [V] épouse [O] a été déclarée irrecevable au bénéfice du surendettement, au motif notamment de son exercice de profession indépendante, rendant la débitrice inéligible à la procédure par saisine