ETAIT GERANT A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE ; QUE L'UN DE SES PLUS IMPORTANTS CREANCIERS A ACCEPTE DE TRANSFORMER LA SAISIE

d'inscription définitive du nantissement du fonds de commerce comportant son adresse, la signification du 15 avril 1985 d'une injonction de payer obtenue le 15 mars précédent, une signification comportant saisie

; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie

Y... et à la société Sergic, ès qualités, un commandement aux fins de saisie-exécution, avec ordre de payer la somme de 563 608,71 francs ; que ce commandement, qui visait l'article 583 du Code de procédure

, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant validé le titre exécutoire litigieux et l'ayant condamnée à en acquitter le

DES IMPOTS DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A PRATIQUER, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE LA DAME Y..., A ADRESSE A CELLE-CI, LE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 AVRIL 1960, A ORDONNE LA VENTE DU FONDS ET A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LES EPOUX X..., QU'A LA MEME EPOQUE, LA SOCIETE CREANCIERE AYANT FAIT SAISIE-EXECUTION

Jean-Marc Z..., en paiement de la somme de 7 895 438,07 francs et en conversion en saisies exécutions des saisies conservatoires pratiquées par elle en 1992 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation formée à la suite du procès-verbal de saisie-exécution

[L] [D] de sa demande de compensation avec les sommes exposées au titre des travaux, - Validé la saisie conservatoire pratiquée le 16 février 2017 entre les mains du Centre des chèques postaux, -

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

borne à énoncer "qu'il ne résulte pas de leurs écritures déposées en première instance qu'ils aient, après dépôt du rapport de l'expert I..., formulé une telle demande, bien que le procès-verbal de saisie-exécution

Par jugement d’orientation du 1er octobre 2019 le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant la durée d’exécution du plan de surendettement.

conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que la décision attaquée a été exécutée dans le cadre d'une saisie-exécution

X... a saisi le juge de l'exécution aux fins de faire constater que Mme Z... lui était redevable d'une facture de téléphone impayée d'un montant de 600 euros, qu'elle avait accepté le principe d'une compensation

du 1er août 2016 et la transformer en saisie exécution à hauteur des condamnations prononcées ».

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie