administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

les arrêt attaqués, qu'à la suite d'un contrôle d'activité, opéré en janvier 2012, du Centre des bruyères, géré par la clinique des Bruyères (la clinique), la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

Rhône, (APRR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Gilles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège

elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 des gardiens, concièrges et employés d'immeubles, dans le département du Rhône

société Dormex, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône

elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans le département du Rhône

incluses dans la rémunération garantie au salarié en arrêt maladie ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'il résultait de l'article 17 de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin

systèmes Alsace-Franche-Comté et la condamne à payer au syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, à l'union départementale CGT du Bas-Rhin et à M.

est ..., siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Mulhouse (élection professionnelle), au profit : 1 / du syndicat CFDT Service Commerce du Haut-Rhin

Localité 2], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-17.183 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant au préfet du Bas-Rhin

ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 6 juin 2016), qu'ayant fait l'objet d'un plan de contrôle concerté de ses établissements au titre duquel a été contrôlé par l'URSSAF du Rhône

Rhein, demeurant ..., 3 / M. X...

X... a été engagé le 27 juillet 1962 par l'hôpital public de Fécamp comme médecin oto-rhino-laryngologiste à temps partiel ; que, par arrêté préfectoral du 16 octobre 1985, il a été nommé chef de service

la banque fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance du 27 janvier 2016 et de rejeter sa requête, alors selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN

La banque fait le même grief à l'arrêt alors « que constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle s'il est dressé au sujet d'une prétention ayant

moyen pris par les Caisses de Crédit mutuel, de ce que les dispositions du droit local permettant de faire bénéficier les personnes physiques de la liquidation judiciaire, dans les départements du Bas-Rhin