C et Mme D ont été bénéficiaires du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de mai 2008.

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE BIEN-FONDÉ D'UN INDU DE RSA - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE REJET

faisant, la cour d'appel se fonde sur des motifs tout à la fois hypothétiques et insuffisants, au regard des besoins du conjoint faisant état du fait qu'il percevait depuis la séparation seulement un revenu

d'identité en qualité de ressortissant français qui devait lui être remise a été détruite par un agent de la sous-préfecture d'Argenteuil en 2002 ; que de ce fait il a perdu son droit à l'allocation du revenu

X... par le Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne, aux droits duquel se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse), devait continuer à retenir la portion saisissable

L. 351-9 et L. 351-10 du Code du travail, les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations énumérées ci-dessus, les bénéficiaires de l'allocation du revenu

d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles L. 262-19 et L. 262-39 du Code de l'action sociale et des familles, l'allocation de revenu

A B doit être regardé comme contestant la saisie administrative à tiers détenteur du 25 mars 2022 relative à un indu de revenu minimum d'insertion du 1er décembre 2004 au 31 mars 2007.

) et donc supérieur au 2/3 du revenu minimum d’insertion (qui s’élevait à 279 TRY).

; que le prévenu ne peut sérieusement alléguer son manque de ressources alors que, sans emploi connu depuis le 17 octobre 1987, il a cependant offert le 25 mai 1988 d'acquitter les sommes retenues par

compétences, au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou

compétences, au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE (ART. L. 262-2 DU CASF) ET PARENT ISOLÉ (ART.

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONDITION DE RÉSIDENCE STABLE ET EFFECTIVE EN FRANCE (L. 262-2 DU CASF) - 1) MÉTHODE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCE DE SÉJOURS À L'ÉTRANGER - PRINCIPES [RJ1] - 2

. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES – 1) PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF (ART.

que le revenu minimum d'insertion puis le revenu de solidarité active sur la période 2006-2012, d'autre part, en ce qu'il inverse, ce faisant, la charge de la preuve alors que le ministre n'alléguait

X..., de nationalité algérienne, entré en France le 19 avril 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

X devant l'administration afin que ses droits au versement du revenu minimum d'insertion soient à nouveau examinés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles