Conseil d'État — 16 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054273551
- Date
- 16 juin 2026
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source officielleCETAT04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES – 1) PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF (ART. L. 114-10 DU CSS) – LÉGALITÉ – EXISTENCE – 2) PAR DES AGENTS DÉPARTEMENTAUX DÉSIGNÉS (ART. L. 133-2 DU CASF) – A) LÉGALITÉ – EXISTENCE – B) ASSERMENTATION – OBLIGATION – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054273551
Données disponibles
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