Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le voir déclarer inopposable à son égard et

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il

Triconfort faisait ressortir que son activité est complexe, qu'il s'agit d'une activité de conception (dessin de modèles de chaises, fauteuils et tables de jardin), d'une activité de confection (revêtement

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité devant leur revenir à 266 000 euros au titre de l'indemnité principale et 27 000 euros au titre de l'indemnité de remploi, alors « que dans leurs

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une activité d'achat d'immeubles en vue de les revendre doit être qualifiée d'activité de marchand de biens à la condition

Y..., les constatations effectuées par la gendarmerie et les investigations diligentées par le ministère public, révèlent cependant : que la seule sangle qui maintenait les fosses septiques projetées de

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le juge doit statuer en fonction des éléments existant au moment du jugement ; qu'en l'espèce, le dernier recensement en date,

L'arrêt retient que M.

[O] [S], en sa qualité de loueur du fonds de commerce, la cour d'appel a retenu que « M.

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance d'un accident du travail, alors : « 1°/ que la douleur soudaine ressentie aux temps et lieu du travail revêt le caractère

supérieures à celles déclarées ; que les crédits pour lesquels aucun justificatif n'était produit étaient très importants ; que Pierre X... n'avait pu justifier de ce qu'il avait lui-même acquis et revendu

sa requête, alors : « qu'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; que pour rejeter la demande relative à la détermination du montant de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a retenu

de revenus imposables, laquelle volonté fait nécessairement défaut lorsque l'absence de déclaration de revenus est le fait d'un contribuable dont le déficit reportable est tel qu'il exclut précisément

, soit 7 855, 63 francs ; que ses revenus nets seront donc de 104 741, 78 F-7 855, 63, 63 F = 96. 886, 15 F et son préjudice patrimonial annuel de 26 530, 45 F ; que le franc de rente étant de 13, 961

G... s'élevait au titre de l'année 2012 à la somme de 26 154 euros qu'il convenait de prendre en compte en y ajoutant le revenu généré par son activité libérale, soit 4 943 euros ; que, dès lors, le revenu

Joëlle Y... d'un ancien codétenu de Gabriel X..., porteur d'un message similaire, constituent des démarches réitérées ayant le caractère de pressions ; que le but de ces démarches était bien de faire revenir

par le concessionnaire aux clients finaux retenu (465 079 euros) et le prix d'achat des véhicules par le concessionnaire au constructeur (411 827 euros), sur laquelle la cour d'appel semble s'être appuyée

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M.